Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MatchuPro, éditée par matchupro.com, et tout client souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme.

2. Offres d'abonnement

2.1 Abonnement Personnel

• Prix : 2,99€ TTC par mois
• Fonctionnalités : Accès illimité à la création de tournois pour un utilisateur unique
• Durée : Abonnement mensuel à reconduction tacite

2.2 Abonnement Team

• Prix : 19€ TTC par mois
• Fonctionnalités : Accès illimité à la création de tournois pour une équipe de maximum 25 utilisateurs
• Gestion : Un administrateur d'équipe peut gérer les membres
• Durée : Abonnement mensuel à reconduction tacite

3. Commande et souscription

3.1 Processus de souscription

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur la plateforme MatchuPro. Le client doit :

• Créer ou se connecter à son compte utilisateur
• Choisir le type d'abonnement souhaité
• Renseigner les informations de paiement
• Accepter les présentes CGV
• Confirmer la commande

3.2 Confirmation de commande

Une confirmation de souscription est envoyée par email au client après validation du paiement. Cette confirmation récapitule les caractéristiques de l'abonnement souscrit.

4. Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). MatchuPro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les abonnements en cours resteront au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

4.3 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium sera suspendu jusqu'à régularisation. MatchuPro tentera plusieurs fois de prélever le montant dû avant de résilier l'abonnement.

5. Durée et renouvellement

5.1 Durée d'engagement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement. Il n'existe pas de période d'engagement minimum.

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le client, l'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois pour une nouvelle période. Le montant correspondant est prélevé automatiquement.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation via le formulaire de contact de la plateforme. En cas de rétractation, le client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

Attention : Si le client commence à utiliser le service avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis via son espace personnel ou le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

7.2 Résiliation par MatchuPro

MatchuPro se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du service
• Comportement abusif ou préjudiciable

La résiliation sera notifiée au client par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave.

8. Disponibilité du service

MatchuPro s'engage à fournir un service de qualité et accessible. Toutefois, la plateforme peut faire l'objet de maintenances programmées ou d'interruptions imprévues. Dans la mesure du possible, les maintenances seront annoncées à l'avance.

En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 48 heures consécutives), le client pourra demander une prolongation de son abonnement proportionnelle à la durée d'indisponibilité.

9. Responsabilité

MatchuPro ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• De la perte de données due à une erreur de manipulation par le client
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements liés à l'équipement du client ou à sa connexion internet

La responsabilité de MatchuPro est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription (nom, email, informations de paiement) sont traitées conformément au RGPD. Ces données sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception de notre prestataire de paiement Stripe.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

11. Modification des CGV

MatchuPro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients en cours d'abonnement seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications et sera remboursé au prorata de la période non utilisée.

12. Médiation et règlement des litiges

12.1 Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

12.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

• Via le formulaire de contact sur la plateforme
• Par email (à préciser)